Vos obligations légales en assurance décennale pour les artisans du bâtiment

 
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Obligation en assurance décennale pour les artisans du bâtiment

La responsabilité civile d'exploitation ou RC PROFESSIONNELLE

A noter, le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend chaque jour plus d'importance. Sa responsabilité est reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres:

  • une faute, erreur,
  • omission ou négligence commises dans l'exercice de son activité,
  • un vice de conception des ouvrages et travaux, un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc...

Important : La jurisprudence donne aisément satisfaction au client en cas d'erreur ou de manque de prudence ou de vigilance du professionnel.

EXEMPLES

  1. un peintre monte sur un echaffaudage et celui ci s'effondre sur une voiture avec un coup de vent : c'est la responsabilite civile qui intervient
  2. un electricien fait des modifications sur le tableau électrique et une surtension provoque des dommages sur les appareils électriques ( tele, four ...)
  3. un couvreur travaille sur une toiture et fait tomber une tuile sur un passant ...

Les obligations de l'Assurance RC Décennale définies par l'ordonnance du 8 juin 2005

Les entrepreneurs de travaux publics n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale. Par contre, les entreprises intervenant  dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale et doit justifier, au moment où il signe l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une telle assurance couvrant sa responsabilité civile décennale.

Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si 'il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.